Question. J'ai acheté un terrain avec une maison dessus en piteux état et je voudrais pouvoir construire une nouvelle construction dessus.
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13 mars 2007
Question. J'ai acheté un terrain avec une maison dessus en piteux état et je voudrais pouvoir construire une nouvelle construction dessus.
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13 mars 2007
Sur ce site a été publiée une longue réponse à propos de la valeur du bon de visite que les agents immobiliers font couramment signer: Rubrique...
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12 mars 2007
Question. Francaise mariée à un Anglais en Angleterre en 2003. Domiciliée en Angleterre depuis 24 ans.
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12 mars 2007
Par un jugement du 12 octobre 1998, le tribunal de Dammam (Arabie Saoudite) a condamné une société commerciale à payer à M.
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12 mars 2007
Un jugement du 18 octobre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de la même ville du 5 octobre 20
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11 mars 2007
La cour d'appel avait retenu que la volonté des parties était la vente de la totalité de la parcelle litigieuse pour un prix global de 20.000 EUR, que le