Partager cette actualité
Le 12 mars 2007
Par un jugement du 12 octobre 1998, le tribunal de Dammam (Arabie Saoudite) a condamné une société commerciale à payer à M. X une somme correspondant à 807.121 euros, à la suite de la cessation de leurs relations commerciales et en compensation des frais de promotion de la marque de la société commerciale que celui-ci avait engagés. M. X ayant demandé l'exequatur de ce jugement en France, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a fait droit à sa demande et a ordonné, en application de l'article 1153-1 du Code civil, le paiement des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement saoudien. La société commerciale a fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la condamnation prononcée par le tribunal de Dammam auquelle elle conférait l'exequatur porterait intérêts au taux légal à compter du prononcé de ce jugement étranger, alors, selon elle: 1°/ que dans le cadre de l'instance en exequatur, il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à une somme fixe prononcée par un juge étranger sans autre indication de sa part; en affirmant que cette condamnation saoudienne devait produire intérêts au taux légal à compter de son prononcé, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté au jugement étranger une condamnation qu'il ne prévoyait pas, sans même constater l'impossibilité pour son bénéficiaire de saisir à nouveau le juge saoudien d'une telle demande, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil; 2°/ que la loi française, compétente selon la cour d'appel à titre de loi de la procédure d'exécution, ne pouvait régir que la procédure soumise au juge français et n'avait aucun titre à régir celle antérieure qui s'était déroulée sous l'égide du juge saoudien et sous l'empire de la loi saoudiene, en appliquant néanmoins l'article 1153-1 du Code civil français pour justifier le paiement des intérêts moratoires dès le prononcé du jugement étranger, sans justifier autrement cette compétence exorbitante reconnue au droit français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international privé et de l'article 3 du Code civil. La Cour de cassation dit, s'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, que les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l'article 1153-1 du Code civil; qu'en l'espèce, c'est à bon droit et sans ajouter à la condamnation prononcée par cette juridiction que la cour d'appel, après l'avoir revêtue de l'exequatur, a fait application de l'article précité pour condamner la société commerciale à des intérêts moratoires. Mais elle ajoute, au visa de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile, que les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur. L'arrêt incriminé ne pouvait donc ordonner, par application de l'article 1153-1 du Code civil, le paiement d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement saoudien du 12 octobre 1998.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 mars 2007 (pourvoi n° 04-17.127), cassation partielle