La décision a été rendue au visa et sur le fondement des articles 649, 650 et 690 du Code civil et de la loi du 15 juin 1906, article 12.
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10 mars 2007
La décision a été rendue au visa et sur le fondement des articles 649, 650 et 690 du Code civil et de la loi du 15 juin 1906, article 12.
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09 mars 2007
La Cour d'appel d'Agen fait ce rappel utile que nul ne peut être contraint de demeurer dans lindivision et que si le jugement en divorce prend effet dans
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09 mars 2007
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08 mars 2007
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été promulguée et publiée.
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08 mars 2007
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07 mars 2007
La preuve des opérations effectuées avec la carte bancaire pose des problèmes.