FAQ: Opposition d'un vendeur à la répartition du prix?

Question. 8 héritiers d'une maison, nous venons de la vendre (tous d'accord=mandats) mais l'un de nous s'oppose auprès du notaire à la répartition par huitièmes du produit de la vente (tous frais déduits). Il n'a donné aucune raison ni présenté aucune créance justifiant son opposition. Le notaire ne doit-il pas refuser cette opposition et faire la répartition? Réponse. Non, le notaire ne peut pas procéder à une répartition du prix de vente sans avoir l'accord de tous les indivisaires vendeurs qu'il ait ou non reçu une opposition. Dans le cas où l'accord ne pourrait se faire, le notaire doit inviter le ou les indivisaires les plus diligents à saisir le juge, par exemple dans le cadre de l'article 815-5 du Code civil. Il en serait toutefois différemment si le mandat prévoyait le pouvoir pour la répartition du prix, si ce mandat n'a pas été révoqué expressément ou tacitement.