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Le 11 juillet 2007
La société Château moulin de Soubeyran a vendu à la société Deli K star du vin en bouteilles, l'enlèvement devant intervenir "en date du 20 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2004". Après avoir, par lettre du 20 juillet 2004, fait connaître à la société Château moulin de Soubeyran qu'elle devait mettre ces bouteilles à sa disposition le plus vite possible, la société Deli K star l'a assignée le 29 novembre 2004 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. La société Château moulin de Soubeyran a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi par la société Deli K star, alors, selon elle, que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. En jugeant que "les termes du contrat n'impliquent nullement une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure" pour la condamner à payer 15.000 EUR à la société Deli K star malgré l'absence de mise en demeure de la première par la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant retenu que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages et intérêts.Référence: - Cour de cassation, Chambre mixte, 6 juillet 2007 (Pourvoi N° 06-13.823), rejet