FAQ: Piscine vendue sans alarme?

Question. Je dois acheter une maison avec piscine avec une agence immobilière. Cette piscine est équipée d'une alarme. Le vendeur dit qu'il vend sans alarme. En a-t-il le droit? Le compromis est déjà signé. Réponse. Nous présumons que le compromis de vente est muet sur les équipements faisant partie du bien vendu. Le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme. En vendant un immeuble bâti équipé d'une pisicine sans l'un des dispositifs de sécurité normalisés prévus aux articles L. 128-1 à L. 128-3 et R. 128-1 à R. 128-4 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur verrait sa responsabilité engagée si un accident survenait peu après la vente. De plus, dès lors qu'il a été retiré le dispositif de sécurité, sans remplacement par un autre dispositif, il y a infraction aux règles de conformité en la matière et le vendeur risque l'amende de 45.000 EUR prévue à l'article L. 152-12 du Code précité.