FAQ: Délai pour toucher le prix de vente d'un terrain loti?

Question. J'ai vendu un terrain à un lotisseur. Nous venons d'obtenir l'arrêté de lotir. Quand pouvons-nous signer l'acte de vente; et combien de temps après je vais toucher mon argent? Réponse. Il nous est bien difficile sinon impossible de répondre de façon précise à une telle question. S'agissant du délai pour passer l'acte de vente notarié après l'arrêté de lotir, ce délai dépend de ce qui a été convenu entre vous et l'acheteur aux termes de la promesse de vente ou du compromis de vente. Souvent il est prévu que l'acte notarié sera passé dans les quinze jours de l'arrêté de lotir purgé du recours des tiers et du risque de retrait par le maire; dans ce cas, il faut attendre l'expiration des délais de recours des tiers et de retrait (quatre mois actuellement pour ce dernier délai). S'agissant de la remise des fonds après la vente. En général, elle a lieu rapidement. Si le notaire a entre les mains un état hypothécaire hors formalité négatif, il vous remettra le prix dès le dépôt de l'acte de vente au bureau des hypothèques ou même avant, à condition que le prix soit effectivement entré dans sa comptabilité (chèque encaissé).