Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
23 janvier 2021

Aucune disposition légale ne conditionne la validité de la reprise à l'absence d'incidence sur l'exploitation du locataire des parcelles...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 janvier 2021

Toute entorse à un régime impératif étant d'interprétation stricte, la liste des conventions exclusives du statut du fermage est limitative.

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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2020

La mise à disposition des biens loués au profit d'une société n'est pas subordonnée à l'autorisation du propriétaire. Il convient cependant que celui-ci...

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