Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
23 février 2020

L’acte de donation doit être annulé en application des dispositions de l’art. L.412-12 alinéa 3 du Code rural et du principe selon...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 février 2020

En considération de cet ensemble d’éléments, la cour fait droit à la demande d’attribution préférentielle

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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 février 2020

Il convient dès lors de rechercher si sa mère a également donné son agrément tacite à la cession de ce bail à son petit-fils.

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