Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
23 septembre 2021

Le bailleur devra verser 1.000 EUR à titre de dommages et intérêts au preneur.

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Droit Rural - Entreprise Agricole
13 septembre 2021

En cas d’aliénation du fonds pris à bail rural, le bénéfice du droit de préemption n'est pas limité au preneur bénéficiaire d'un contrat écrit, la parcelle...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2021


Le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire

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