Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 janvier 2019

Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et qu'ils n'ont de date certaine contre les...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 janvier 2019

La SAFER offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession

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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 décembre 2018

La décision de préemption est motivée de manière claire et précise au regard des objectifs définis par l'art. L. 143-2 du Code rural

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