Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2020

Les parties auraient pu aisément acter devant leur notaire dans le cadre de leurs pourparlers contractuels si telle avait été leur commune intention.

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Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mars 2020

La résiliation du bail sera donc prononcée avec l’expulsion du preneur des parcelles et bâtiments objets du bail, à...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
28 février 2020

Décision rendue quant à la notification, par le preneur en place au notaire, de l'exercice de son droit de préemption : dès lors que le notaire détient...

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