Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
23 juillet 2018

Le bail à complant est défini comme le contrat par lequel un propriétaire foncier cède à un preneur (le complanteur) la jouissance d'un terrain à charge...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
09 juillet 2018

L'huissier de justice, mandaté par les bailleurs pour délivrer congé pour reprise à la locataire, engage sa responsabilité.

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Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juin 2018

C'est au bénéficiaire du salaire différé d'apporter la preuve par tous moyens qu'au cours de l'exploitation en commun il n'a pas été associé aux bénéfices,...

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