Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
13 mars 2019

En règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé à laquelle elle devait se placer pour en apprécier la validité.

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mars 2019

La demande du bailleur tendant à la résiliation du bail rural est irrecevable en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du preneur...

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019

La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce

>