Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
29 novembre 2020

La cour d’appel a constaté que le bail du 23 juin 2008 stipulait expressément que les pâtures devaient rester en cet état, que les arbres ne devaient pas...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
20 novembre 2020

Il en résulte que le contrat liant les parties est bien un bail rural et que M. B. doit être déclaré irrecevable devant la cour en sa demande tendant à voir...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2020

La charge de la preuve du bail rural incombe au preneur

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