Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
30 septembre 2020

Le cheval litigieux était parqué dans une cour appartenant à M. Z, sur laquelle ouvrent directement les fenêtres des chambres à coucher de l’immeuble...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
30 septembre 2020

La preuve d’une contrepartie financière n’était pas apportée, de sorte que la preuve d’un bail rural n’était pas faite.

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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 septembre 2020

En évinçant Mme E G X des terres litigieuses en 2006 pour les rétrocéder à un tiers, sans résiliation préalable des baux, la SAFER a commis une...

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