Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2021

Le 26 juin 2018, Pascal a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier aux fins de contester le congé.

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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2021

La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mai 2021

Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article...

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