Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
08 avril 2021

il n'a pas été établi que le préjudice de l'exploitant évincé a été totalement indemnisé, de sorte que l'indemnité d'éviction ne peut être égale à 0 EUR....

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 mars 2021

Monsieur D. est donc irrecevable à contester la décision de préemption et de rétrocession prises par la SAFER.

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2021

Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées

>