Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
07 novembre 2021

Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations

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Droit Rural - Entreprise Agricole
02 novembre 2021

Une banque a consenti à une société civile d'exploitation agricole (la SCEA) un prêt destiné à financer l'acquisition de parcelles de vignes, garanti par un...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2021

Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter...

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