Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
19 avril 2019

Il ne pouvait donc exiger du fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs...

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 avril 2019

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 595 du Code civil, ensemble l'art. L.

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2019

C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.

>