Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
14 janvier 2020

Ainsi la cour, prenant en considération ces déclarations estime que M. H-N Z rapporte la preuve de ce que, ainsi qu’il le prétend, il s’est acquitté...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2019

Il ne saurait être exigé du notaire qu’il pallie le défaut d’information pré-contractuelle imputable au vendeur et à l’agence immobilière quant à...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 décembre 2019

L'administration fiscale n'était dès lors pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation.

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