Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
17 août 2019

Dès lors, nonobstant l’absence d’utilisation actuelle à des fins agricoles, ces trois parcelles n’ont pas perdu leur vocation agricole. 

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2019

Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens...

>
Droit Rural - Entreprise Agricole
31 juillet 2019

Il n’est pas établi que le fermage des terres aurait été trop élevé

>