Toute votre vie, vous êtes appelé à prendre des décisions d'ordre juridique, économique et social très importantes qu'il s'agisse de mariage, de divorce, de testament, de transmission des biens, d'organisation de votre patrimoine.
En droit de la famille et du patrimoine :
- Techniques d’anticipation successorale et de transmission de patrimoine.
- Traitement dynamique des divorces.
En stratégie patrimoniale :
- Gestion du patrimoine des personnes protégées (mineur, tutelle, curatelle).
- Protection du conjoint (conventions et régimes matrimoniaux, assurance-vie, …) / PACS.
- Techniques d’optimisation fiscale (IR, ISF, Plus-values), Immobilier de défiscalisation, Sociétés de patrimoine (SCI, Société Civile de Portefeuille). en collaboration avec le service Economica
- Bilan-retraite / Audit de portefeuille.
Notre équipe de collaborateurs spécialisés en droit de la Famille:
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Juliette HOEBRECHTS Notaire, RESPONSABLE DE SERVICE
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Simon DIVOL Notaire
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Julie BOTELLA Diplômée Notaire
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Katia EVDOKIMOFF, Diplômée Notaire
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Hubert- Albin FOURNIER, Notaire stagiaire
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Valérie LOURDOU Assistante
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Quentin SCHMITZ Assistant
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Ewa DUMANET Assistante
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Actualités Familia - Droit de la Famille
Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage.
Mme Micheline D. ne peut prétendre bénéficier d'un don manuel puisqu'elle s'est ainsi explicitement engagée au remboursement
Il n'y a donc pas lieu de soumettre des questions préjudicielles à ce sujet à la Cour de Justice de l'Union Européenne.