Publica - Droit public

Responsable d’une collectivité territoriale, vous envisagez une opération immobilière complexe nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets.

Le droit de l’Urbanisme :

  • Montage juridique d’opérations d’urbanisme et d’aménagement (ZAC, lotissement, division de propriété…) / Etude de projet immobilier (vente, achat, financement, fiscalité)
  • Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL …
  • Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement, transfert d’office …

La domanialité publique et privée  :

  • Techniques d’occupation et d’utilisation du domaine public, classement / déclassement
  • Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques) en collaboration avec le service   AEDIFICA
  • Contrats de localisation industrielle.

Les marchés public  :

  • Conseil et assistance des candidats : évaluation des risques administratifs et juridiques.
  • Conseil et assistance des acheteurs publics :
  • rédaction des documents de la procédure
  • audit en organisation des services achats
  • formation aux techniques de la commande publique

Le Droit de l’Environnement :


Conseils en reconversion des friches industrielles, carrières - ICPE - Installations d’éoliennes …

Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit Immobilier:

 

  • Florence BERTHIER DESS Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement,
  • Stéphanie LEROY Diplômée Notaire
  • Pascale RIBO Juriste en Droit Public
  • Catherine PUJOL Diplômée Notaire
  • Hélène de MARIN Assistante

Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible

Actualités Publica - Droit de l'Urbanisme

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01 juin 2020

Est rejetée la demande de démolition d’un ouvrage (ligne électrique) construit sur le fonds d’autrui comme étant le produit d’une voie de fait,...

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Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2020

La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU, mais de modifier l'...

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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 mai 2020

Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion

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