Responsable d’une collectivité territoriale, vous envisagez une opération immobilière complexe nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets.
Le droit de l’Urbanisme :
- Montage juridique d’opérations d’urbanisme et d’aménagement (ZAC, lotissement, division de propriété…) / Etude de projet immobilier (vente, achat, financement, fiscalité)
- Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL …
- Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement, transfert d’office …
La domanialité publique et privée :
- Techniques d’occupation et d’utilisation du domaine public, classement / déclassement
- Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques) en collaboration avec le service AEDIFICA
- Contrats de localisation industrielle.
Les marchés public :
- Conseil et assistance des candidats : évaluation des risques administratifs et juridiques.
- Conseil et assistance des acheteurs publics :
- rédaction des documents de la procédure
- audit en organisation des services achats
- formation aux techniques de la commande publique
Le Droit de l’Environnement :
Conseils en reconversion des friches industrielles, carrières - ICPE - Installations d’éoliennes …
Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit Immobilier:
- Céline BARTOLOMEO Notaire RESPONSABLE DE SERVICE
- Florence BERTHIER DESS Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement,
- Anne LEBARILLIER DESS Droit de l’Urbanisme et des Collectivités Locales
- Stéphanie LEROY Diplômée Notaire
- Pascale RIBO Juriste en Droit Public
- Catherine PUJOL Diplômée Notaire
- Alexandre GUIBAULD Notaire stagiaire
- Hélène de MARIN Assistante
Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible
Actualités Publica - Droit de l'Urbanisme
Recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN.
Ces exigences doivent permettre aux juges d'apprécier plus rapidement l'intérêt à agir des requérants et réduiront ainsi les délais de jugement.
Il appartenait en effet au service de chercher à mettre fin au rejet dans un puits, au contact des eaux souterraines, d'eaux usées non traitées ne serait-ce...