Publica - Droit public

Responsable d’une collectivité territoriale, vous envisagez une opération immobilière complexe nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets.

Le droit de l’Urbanisme :

  • Montage juridique d’opérations d’urbanisme et d’aménagement (ZAC, lotissement, division de propriété…) / Etude de projet immobilier (vente, achat, financement, fiscalité)
  • Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL …
  • Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement, transfert d’office …

La domanialité publique et privée  :

  • Techniques d’occupation et d’utilisation du domaine public, classement / déclassement
  • Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques) en collaboration avec le service   AEDIFICA
  • Contrats de localisation industrielle.

Les marchés public  :

  • Conseil et assistance des candidats : évaluation des risques administratifs et juridiques.
  • Conseil et assistance des acheteurs publics :
  • rédaction des documents de la procédure
  • audit en organisation des services achats
  • formation aux techniques de la commande publique

Le Droit de l’Environnement :


Conseils en reconversion des friches industrielles, carrières - ICPE - Installations d’éoliennes …

Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit Immobilier:

  • Céline BARTOLOMEO Notaire RESPONSABLE DE SERVICE
  • Florence BERTHIER DESS Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement,
  • Stéphanie LEROY Diplômée Notaire
  • Pascale RIBO Juriste en Droit Public
  • Catherine PUJOL Diplômée Notaire
  • Hélène de MARIN Assistante

Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible

Actualités Publica - Droit de l'Urbanisme

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 janvier 2020

Dès lors qu’aucun texte réglementaire n’est enfreint, les consorts A devaient prouver par d’autres moyens, qu’une faute avait été commise par leurs voisins...

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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 décembre 2019

Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession

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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 décembre 2019

De telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.

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