Responsable d’une collectivité territoriale, vous envisagez une opération immobilière complexe nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets.
Le droit de l’Urbanisme :
- Montage juridique d’opérations d’urbanisme et d’aménagement (ZAC, lotissement, division de propriété…) / Etude de projet immobilier (vente, achat, financement, fiscalité)
- Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL …
- Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement, transfert d’office …
La domanialité publique et privée :
- Techniques d’occupation et d’utilisation du domaine public, classement / déclassement
- Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques) en collaboration avec le service AEDIFICA
- Contrats de localisation industrielle.
Les marchés public :
- Conseil et assistance des candidats : évaluation des risques administratifs et juridiques.
- Conseil et assistance des acheteurs publics :
- rédaction des documents de la procédure
- audit en organisation des services achats
- formation aux techniques de la commande publique
Le Droit de l’Environnement :
Conseils en reconversion des friches industrielles, carrières - ICPE - Installations d’éoliennes …
Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit Immobilier:
- Florence BERTHIER DESS Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement,
- Stéphanie LEROY Diplômée Notaire
- Pascale RIBO Juriste en Droit Public
- Catherine PUJOL Diplômée Notaire
- Hélène de MARIN Assistante
Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible
Actualités Publica - Droit de l'Urbanisme
La responsabilité de la société Marisim peut en revanche être recherchée sur un fondement délictuel ou quasi délictuel.
Même si le permis de construire, aujourd’hui définitif, n’a pas été annulé préalablement pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
M. Z A s’est dessaisi irrévocablement des sommes supérieures à cet apport théorique, au jour de l’acquisition des biens litigieux, et avec l’...