Publica - Droit public

Responsable d’une collectivité territoriale, vous envisagez une opération immobilière complexe nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets.

Le droit de l’Urbanisme :

  • Montage juridique d’opérations d’urbanisme et d’aménagement (ZAC, lotissement, division de propriété…) / Etude de projet immobilier (vente, achat, financement, fiscalité)
  • Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL …
  • Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement, transfert d’office …

La domanialité publique et privée  :

  • Techniques d’occupation et d’utilisation du domaine public, classement / déclassement
  • Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques) en collaboration avec le service   AEDIFICA
  • Contrats de localisation industrielle.

Les marchés public  :

  • Conseil et assistance des candidats : évaluation des risques administratifs et juridiques.
  • Conseil et assistance des acheteurs publics :
  • rédaction des documents de la procédure
  • audit en organisation des services achats
  • formation aux techniques de la commande publique

Le Droit de l’Environnement :


Conseils en reconversion des friches industrielles, carrières - ICPE - Installations d’éoliennes …

Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit Immobilier:

  • Céline BARTOLOMEO Notaire RESPONSABLE DE SERVICE
  • Florence BERTHIER DESS Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement,
  • Stéphanie LEROY Diplômée Notaire
  • Pascale RIBO Juriste en Droit Public
  • Catherine PUJOL Diplômée Notaire
  • Alexandre GUIBAULD Notaire stagiaire
  • Hélène de MARIN Assistante

Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible

Actualités Publica - Droit de l'Urbanisme

Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019

La cour d’appel en a exactement déduit que la contractualisation alléguée par MM. B et E n’étant pas établie

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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019

L’art. L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément...

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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019

Un contrat de droit privé conclu, au mépris du code, au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue

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