Publica - Droit public

Responsable d’une collectivité territoriale, vous envisagez une opération immobilière complexe nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets.

Le droit de l’Urbanisme :

  • Montage juridique d’opérations d’urbanisme et d’aménagement (ZAC, lotissement, division de propriété…) / Etude de projet immobilier (vente, achat, financement, fiscalité)
  • Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL …
  • Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement, transfert d’office …

La domanialité publique et privée  :

  • Techniques d’occupation et d’utilisation du domaine public, classement / déclassement
  • Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques) en collaboration avec le service   AEDIFICA
  • Contrats de localisation industrielle.

Les marchés public  :

  • Conseil et assistance des candidats : évaluation des risques administratifs et juridiques.
  • Conseil et assistance des acheteurs publics :
  • rédaction des documents de la procédure
  • audit en organisation des services achats
  • formation aux techniques de la commande publique

Le Droit de l’Environnement :


Conseils en reconversion des friches industrielles, carrières - ICPE - Installations d’éoliennes …

Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit Immobilier:

 

  • Catherine PUJOL Notaire
  • Florence BERTHIER DESS Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement,
  • Thomas MAIGNAL Diplômé Notaire
  • Pascale RIBO Juriste en Droit Public
  • Elsa MAURY Notaire Stagiaire
  • Thomas COMBES Notaire stagiaire

Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible

Actualités Publica - Droit de l'Urbanisme

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2021

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la commune ait acquis la propriété du chemin par l'effet de l'usucapion.

>
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 janvier 2021

Dans les autres cas, une simple déclaration préalable sera suffisante

>
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 janvier 2021

Démontage et enlèvement d'éoliennes : le juge judiciaire n'est pas compétent

>