Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers
Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.
Notre spécialiste à l'ONB:
Sybille Grasset-Tendero
Notaire, Spécialisée en Droit International Privé
Label Notaire Clientèle Internationale
Actualités Droit International Privé
Elle ne peut avoir la portée limitée que souhaitent lui voir reconnaître les appelant
Le ministère public ne rapporte aucun fait précis permettant de retenir que toute communauté de vie avait cessée entre les époux avant la déclaration de...
La France ne pouvait donc être considérée comme le pays de la résidence habituelle de l’intéressé.