Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
17 février 2020

En vertu de leur pouvoir souverain les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d’une succession...

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Droit International Privé
22 janvier 2020

L’adoption, qui avait les effets d’une adoption simple, se transforme de plein droit en adoption entraînant la rupture des liens juridiques avec la famille...

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Droit International Privé
30 décembre 2019

La loi malgache ne reconnaît pas de droit successoral à l’enfant adultérin

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