Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

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12 mai 2021

Le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les...

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Droit International Privé
21 avril 2021

L’arrêt d’appel en a justement déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi...

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Droit International Privé
08 avril 2021

Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...

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