Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
18 juin 2021

La décision d’une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas...

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Droit International Privé
12 mai 2021

Le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les...

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Droit International Privé
21 avril 2021

L’arrêt d’appel en a justement déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi...

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