Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
22 janvier 2021

Compte tenu de la date de son décès, le 1° août 2012, sa succession n'est pas régie par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, mais par les règles...

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Droit International Privé
15 janvier 2021

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à M. Ariel M. de rapporter la preuve de l'établissement de sa...

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Droit International Privé
12 janvier 2021

En cas de transfert de résidence habituelle de l'enfant en cours d'instance de la France vers un État tiers de l'Union européenne mais contractant à la...

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