Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
20 mai 2020

Elle ne peut avoir la portée limitée que souhaitent lui voir reconnaître les appelant

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Droit International Privé
19 avril 2020

Le ministère public ne rapporte aucun fait précis permettant de retenir que toute communauté de vie avait cessée entre les époux avant la déclaration de...

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Droit International Privé
14 mars 2020

La France ne pouvait donc être considérée comme le pays de la résidence habituelle de l’intéressé.

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