Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers
Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.
Notre spécialiste à l'ONB:
Sybille Grasset-Tendero
Notaire, Spécialisée en Droit International Privé
Label Notaire Clientèle Internationale
Actualités Droit International Privé
Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient qu'au vu des éléments examinés, la procédure suivie devant le juge marocain n'était pas...
Les époux peuvent choisir de rendre applicables des régimes matrimoniaux différents selon le lieu de situation des biens.
Dès lors, la déciion porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale et doit être annulée.