Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
30 décembre 2019

La loi malgache ne reconnaît pas de droit successoral à l’enfant adultérin

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Droit International Privé
12 décembre 2019

L'exequatur en France des jugements rendus en Russie est donc soumis au régime de droit commun

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Droit International Privé
24 novembre 2019

La commune ne s’explique pas sur l’absence d’aménagement d’un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition

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