Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale en cours

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
10 juin 2019

Après le décès d'un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les parties à la succession ...

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Droit International Privé
23 mai 2019

L'action en liquidation et partage engagée par la représentante légale de l'héritière réservataire est recevable, le conjoint survivant ne pouvant lui...

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Droit International Privé
17 mai 2019

La cour d'appel a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, justifiant ainsi légalement sa décision d'ordonner le retour de l'enfant en...

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