Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers
Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.
Notre spécialiste à l'ONB:
Sybille Grasset-Tendero
Notaire, Spécialisée en Droit International Privé
Label Notaire Clientèle Internationale
Actualités Droit International Privé
La loi malgache ne reconnaît pas de droit successoral à l’enfant adultérin
L'exequatur en France des jugements rendus en Russie est donc soumis au régime de droit commun
La commune ne s’explique pas sur l’absence d’aménagement d’un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition