Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers
Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.
Notre spécialiste à l'ONB:
Sybille Grasset-Tendero
Notaire, Spécialisée en Droit International Privé
Label Notaire Clientèle Internationale
Actualités Droit International Privé
Madame Y produit des mini messages de monsieur Z qui prend des nouvelles de l’enfant A, observe "apparemment il me ressemble"
Lors du règlement successoral, la différence de traitement entre héritiers fondée sur la religion viole la convention européenne des droits de l’Homme.
Il n’est donc pas contesté qu’aucun élément antérieur à l’union ne permet de remettre en cause la volonté matrimoniale