Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
14 mars 2020

La France ne pouvait donc être considérée comme le pays de la résidence habituelle de l’intéressé.

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Droit International Privé
24 février 2020

 Le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel. La bigamie est une cause absolue de nullité du mariage .

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Droit International Privé
17 février 2020

En vertu de leur pouvoir souverain les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d’une succession...

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