Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

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Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
20 septembre 2018

Or, le domicile se définit comme le lieu où une personne a fixé son principal établissement ; il implique qu'elle y demeure de façon pérenne et y ait...

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Droit International Privé
19 septembre 2018

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque...

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Droit International Privé
14 septembre 2018

Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ; cette désignation...

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