Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
27 juin 2022

Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient qu'au vu des éléments examinés, la procédure suivie devant le juge marocain n'était pas...

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Droit International Privé
07 mai 2022

Les époux peuvent choisir de rendre applicables des régimes matrimoniaux différents selon le lieu de situation des biens.

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Droit International Privé
07 mai 2022

Dès lors, la déciion porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale et doit être annulée.

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