Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale en cours

Actualités Droit International Privé

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02 mars 2019

Le comportement anticoncurrentiel allégué étant en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation est en mesure...

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Droit International Privé
18 janvier 2019

La dévolution successorale des droits d'auteur s'opère conformément à la loi de la succession sans qu'il y ait lieu de distinguer les droits d'...

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Droit International Privé
21 novembre 2018

En toute hypothèse, la situation de bigamie dans laquelle se trouvait le conjoint survivant a pris fin lors de son divorce d'avec sa première...

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