Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers
Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.
Notre spécialiste à l'ONB:
Sybille Grasset-Tendero
Notaire, Spécialisée en Droit International Privé
Label Notaire Clientèle Internationale
Actualités Droit International Privé
La France ne pouvait donc être considérée comme le pays de la résidence habituelle de l’intéressé.
Le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel. La bigamie est une cause absolue de nullité du mariage .
En vertu de leur pouvoir souverain les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d’une succession...