Entrepreneur ou désireux de l'être, nos compétences sont à votre disposition pour analyser votre situation actuelle et vos objectifs, déterminer avec vous la forme juridique et les solutions répondant le mieux à votre attente
L'ONB a obtenu une labellisation « notaire juriste d’entreprise » délivrée par le CSN, permettant de promouvoir auprès des chefs d’entreprises et de tous les acteurs économiques un savoir-faire en matière de droit des sociétés et de droit des affaires.
Conseil et assistance aux entreprises commerciales, artisanales, libérales, et agricoles.
- Création d'entreprise (acquisition, baux, immobilier professionnel) et Constitution de sociétés (choix de la forme sociale, statuts, pactes extra-statutaires, formalités)
- Assistance Jurididque ( Secrétariat Juridique, tenue des assemblées et des réunions des organes de direction, conseils en droit des sociétés et en droit commercial )
- Restructuration d'entreprise (Apport partiel d'actifs – fusion - scission -cessions d'actifs - Holding de rachat - Holding animatrice de groupe).
- Opérations en capital (augmentation et réduction de capital, retrait d'actifs, rachat de comptes courants)
- Mise en société d'entreprise individuelle - Conseil aux professionnels libéraux (création, transmission de l'outil professionnel,…)
- Transmission d'entreprise individuelle ou sociétaire (ventes et/ou donations) en collaboration avec les autres professionnels (experts comptables) et le service Familia
Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit des Affaires:
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Charlie LAMBERT Notaire Associé RESPONSABLE DE SERVICE
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Béatrice AUTHIE Clerc de Notaire
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Amélie MARAVAL Diplômée Notaire
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Laurélène BLACHERE Notaire Stagiaire
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Mathilde BOYER Notaire Stagiaire
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Anne-Lise VIDAL Assistante
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Audrey DALLE Clerc
Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible
Actualités Economica - Droit des Affaires
C'est en vain que la caution demande la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.
La banque n’était donc pas débitrice d’un devoir de mise en garde. L’action en responsabilité dirigée contre la banque est donc mal fondée.
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant...