Economica - Droit des affaires

Entrepreneur ou désireux de l'être, nos compétences sont à votre disposition pour analyser votre situation actuelle et vos objectifs, déterminer avec vous la forme juridique et les solutions répondant le mieux à votre attente

L'ONB a obtenu une labellisation « notaire juriste d’entreprise » délivrée par le CSN, permettant de promouvoir auprès des chefs d’entreprises et de tous les acteurs économiques un savoir-faire en matière de droit des sociétés et de droit des affaires.

 

 

Conseil et assistance aux entreprises commerciales, artisanales, libérales, et agricoles.

  • Création d'entreprise (acquisition, baux, immobilier professionnel) et Constitution de sociétés (choix de la forme sociale, statuts, pactes extra-statutaires, formalités)
  • Assistance Jurididque ( Secrétariat Juridique, tenue des assemblées et des réunions des organes de direction, conseils en droit des sociétés et en droit commercial )
  • Restructuration d'entreprise (Apport partiel d'actifs – fusion - scission -cessions d'actifs - Holding de rachat - Holding animatrice de groupe).
  • Opérations en capital (augmentation et réduction de capital, retrait d'actifs, rachat de comptes courants)
  • Mise en société d'entreprise individuelle - Conseil aux professionnels libéraux (création, transmission de l'outil professionnel,…)
  • Transmission d'entreprise individuelle ou sociétaire (ventes et/ou donations) en collaboration avec les autres professionnels (experts comptables) et le service Familia

Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit des Affaires:

  • Lionel GUINAULT Notaire  Notaire RESPONSABLE DE SERVICE

  • Béatrice AUTHIE Clerc de Notaire

  • Laurélène BLACHERE Notaire Stagiaire

  • Mathilde BOYER Notaire Stagiaire

  • Anne-Lise VIDAL Assistante

  • Audrey DALLE Assistante
     

Pour nous contacter vous pouvez remplir ce formulaire nous vous répondrons le plus rapidement possible

Actualités Economica - Droit des Affaires

Economica - Droit des Affaires
Investissement loi Malraux : le devoir de conseil de l'agent immobilier
20 février 2020

La SCI aurait pu également recueillir des informations auprès de ce cabinet sur l’opération projetée avant l’acte de vente

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Economica - Droit des Affaires
Violation du droit de préemption du locataire commercial, sanction
18 février 2020

Il n’est pas contesté que l’offre d’acquisition du bien sis 230 rue des postes à Lille n’a pas été adressée à la société N-O, locataire commercial.

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Economica - Droit des Affaires
La mention de la TVA sur un acte notarié de cession d'immeuble équivaut à la facturation de la taxe, laquelle est alors due par le vendeur
16 février 2020

Comme l'acquéreur acquiert en tout état de cause un droit à déduction de la TVA même facturée à tort, le Trésor public doit pouvoir compenser

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