Economica - Droit des affaires

Entrepreneur ou désireux de l'être, nos compétences sont à votre disposition pour analyser votre situation actuelle et vos objectifs, déterminer avec vous la forme juridique et les solutions répondant le mieux à votre attente

L'ONB a obtenu une labellisation « notaire juriste d’entreprise » délivrée par le CSN, permettant de promouvoir auprès des chefs d’entreprises et de tous les acteurs économiques un savoir-faire en matière de droit des sociétés et de droit des affaires.

 

 

Conseil et assistance aux entreprises commerciales, artisanales, libérales, et agricoles.

  • Création d'entreprise (acquisition, baux, immobilier professionnel) et Constitution de sociétés (choix de la forme sociale, statuts, pactes extra-statutaires, formalités)
  • Assistance Jurididque ( Secrétariat Juridique, tenue des assemblées et des réunions des organes de direction, conseils en droit des sociétés et en droit commercial )
  • Restructuration d'entreprise (Apport partiel d'actifs – fusion - scission -cessions d'actifs - Holding de rachat - Holding animatrice de groupe).
  • Opérations en capital (augmentation et réduction de capital, retrait d'actifs, rachat de comptes courants)
  • Mise en société d'entreprise individuelle - Conseil aux professionnels libéraux (création, transmission de l'outil professionnel,…)
  • Transmission d'entreprise individuelle ou sociétaire (ventes et/ou donations) en collaboration avec les autres professionnels (experts comptables) et le service Familia

Notre equipe de collaborateurs spécialisés en droit des Affaires:

  • Charlie LAMBERT  Notaire Associé RESPONSABLE DE SERVICE

  • Béatrice AUTHIE Clerc de Notaire

  • Amélie MARAVAL Diplômée Notaire

  • Laurélène BLACHERE Notaire Stagiaire

  • Mathilde BOYER Notaire Stagiaire

  • Anne-Lise VIDAL Assistante

  • Audrey DALLE Clerc
     

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Actualités Economica - Droit des Affaires

Economica - Droit des Affaires
14 mai 2022

C'est en vain que la caution demande la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.

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Economica - Droit des Affaires
12 mai 2022

La banque n’était donc pas débitrice d’un devoir de mise en garde. L’action en responsabilité dirigée contre la banque est donc mal fondée.

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Economica - Droit des Affaires
09 mai 2022

C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant...

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