Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
11 mars 2004

Une société sous-traitante a conclu avec une banque une convention-cadre de cession de créances professionnelles.
Archives
11 mars 2004

Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'app
Archives
11 mars 2004

Question. J'ai obtenu un permis de construire une maison d'habitation et mon entrepreneur a apposé le panneau réglementaire sur le terrain tout pr
Archives
10 mars 2004

Aux termes d'un acte notarié passé en 1987, une personne physique a donné à bail à long terme pour 18 ans un fonds agricole à une autre personne physique.
Archives
10 mars 2004

Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
Archives
10 mars 2004

La décision que vient de rendre la Cour suprême a pour grand intérêt de préciser un point sur lequel bien des ayants droit, des créanciers ou des praticie

Pages