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27 mai 2004

Le transporteur qui ne livre pas les marchandises confiées en raison d'un vol est responsable, à moins qu'il ne puisse rapporter la preuve d'un cas de...
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27 mai 2004

Un contrat d'installation de chauffage assorti d'une offre de crédit et cette offre ont été signés le même jour à la suite d'un démarchage à domicile.
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27 mai 2004

Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de dr
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27 mai 2004
Pour condamner les associations (Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand) à payer la somme d’'un euro à titre de dommages-intérêts à la société et aut
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27 mai 2004

La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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27 mai 2004

Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et

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