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15 mars 2004

La nouvelle loi instaure le plaider-coupable: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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15 mars 2004

L'enfant est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère.
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15 mars 2004

Des personnes ont acheté des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement, mais l
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13 mars 2004

Dans un contrat de crédit-bail une entreprise, le crédit-bailleur, donne en location des biens immobiliers professionnels achetés ou construits par elle,
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12 mars 2004

L'acte est intitulé "caution pour répartition de trésorerie".
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12 mars 2004

Est nul, en application de l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement loué e

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