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17 mars 2004

La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio
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17 mars 2004

Des époux et parents avaient, en qualité de caution solidaire de leur fils, remboursé la banque des échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par c
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16 mars 2004

Question. Dans mon bail je dois effectuer les travaux de gros oeuvre sur l'immeuble commercial que je loue.
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16 mars 2004

Selon la Haute juridiction administrative la délivrance d'un permis de construire illégal, même ultérieurement retiré, constitue une faute qui engage la r
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16 mars 2004

Il résulte de l'article L 225-51-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce que le conseil d'administration d'une société anonyme ne peut organiser de manière
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16 mars 2004

Question. Un de mes amis est divorcé de son épouse et a la garde de leur fils de 16 ans qui passe 1 week-end sur 2 ainsi que la moitié des vacance

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