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Le 27 mai 2004
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 790 A du Code général des impôts (CGI) en cas de donation des titres sociaux à un ou plusieurs salariés de l'entreprise n'impose pas la transmission de la totalité des titres. Un député a interrogé le ministre de l'économie sur les conditions d'application de l'article 790 A du CGI, qui instaure une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation des titres sociaux à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentatives du fonds ou de la clientèle, à un ou plusieurs salariés de l'entreprise sociétaire. Il lui a été demandé de bien vouloir confirmer que l'application de cet article ne requiert pas une donation de l'intégralité des titres sociaux détenus en pleine propriété. Le ministre répond par l'affirmative et indique que l'application du bénéfice des dispositions de l'article 790 A du CGI n'impose pas la transmission de la totalité des titres sociaux. Ainsi, dès lors que l'ensemble des conditions posées par l'article 790 A sont réunies, la donation de titres transmis en pleine propriété bénéficie de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit. Référence: - Question et réponse ministérielles, R.M. A.N., Bobe, Q. 84046; J.O. A.N., 21 mars 2006, p. 3.083