Des propriétaires, des époux, ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à une de leurs filles, mariée, pour une période de dix-huit a
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24 août 2004
Des propriétaires, des époux, ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à une de leurs filles, mariée, pour une période de dix-huit a
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24 août 2004
Une commune a demandé au Conseil d'État d'annuler une ordonnance par laquelle le président d'une cour administrative d'appel a rejeté sa demande tendant à
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23 août 2004
Il résulte de l'article L.
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23 août 2004
Les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, relatifs à la mention manuscrite, ne concernent pas les cautionnements notariés.
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21 août 2004
Es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'une personne physique, celle-ci et le représentant des créanciers de la liquidation on
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20 août 2004
Les règles de la domiciliation des personnes morales résultent des dispositions de l'article L.