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Le 03 septembre 2004
Le père administrateur légal, avec la mère, des biens de son enfant mineur, avait obtenu que soient virées sur son compte les sommes déposées sept années auparavant sur un compte "ouvert au nom de l'enfant et portant mention de sa minorité". La mère, en sa qualité d'administrateur légal, a contesté le virement et mis en cause la banque, lui reprochant d'avoir effectué l'opération "sans contrôle et sans réaffectation". La cour d'appel, au visa de l'article 389 du Code civil, a bien considéré que la banque avait commis une faute en ne s'assurant pas au préalable de l'accord des deux administrateurs légaux. Par ailleurs, le banquier n'a pu alléguer aucun mandat apparent du père d'opérer seul sur le compte de fils mineur. Dès lors, l'établissement financier devait être condamné à rembourser à la mère la somme transférée sur le compte du père. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 389€€ - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1e chambre civ., sect. A, 13 janvier 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.