Partager cette actualité
Le 01 septembre 2004
Nous revenons, par un bref commentaire, sur l'ordonnance du 19 août 2004, relative au régime relatif au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules de l'Etat. L'article 34 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation du droit du domaine de l'État, de ses établissements publics et des collectivités locales, sans en bouleverser toutefois l'économie générale. Dans le champ de cette habilitation, l'ordonnance prévoit le classement des immeubles banalisés de bureaux dans le domaine privé de l'administration. Dans un souci de valorisation et d'optimisation du patrimoine de l'Etat, il a été décidé d'opérer dès 2004 la cession d'immeubles de bureaux appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics pour un montant de 500 millions d'euros. En pratique, le texte classe dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public (modification de l'article L. 2 du Code des domaines de l'Etat). Il permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés. Il subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper. Par ailleurs, les immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque leur aliénation est décidée, sont aliénés par le service des domaines qui en recouvre le prix (nouvel article L. 54 du Code des domaines de l'Etat). Enfin, l'ordonnance contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques. Ces centres devraient être transférés à brève échéance de l'État vers des contrôleurs agréés. Par ailleurs un important projet de Code des propriétés publiques fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle et sera bientôt transmis au Conseil d'État. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CDWOMETL.rcv¤- Code du domaine de l'État¤¤