Selon larticle 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou...
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10 juin 2005
Selon larticle 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou...
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10 juin 2005
Question. Mon pavillon individuel est relié aux réseaux EDF, france telecom et eau courante par des gaines enterrées dans le jardin de mon voisin.
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09 juin 2005
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis....
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09 juin 2005
Question. Ma mère est décédée. La carte grise du véhicule était au nom de Mme et M. (son mari, sous le régime de la séparation de biens).
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08 juin 2005
Question. Pouvez-vous m'indiquer la référence exacte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 04.09.2003 concernant le contrat de syndic et la fa
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08 juin 2005
Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais le permis a néanmoins le caractère d'un acte...