Les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale permettent de rendre désormais applicable le régime de la composition pénale à "toute personn
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23 juin 2005
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22 juin 2005
Question. J'habite en Italie. J'apprends que je pourrais hériter de mon oncle décédé en 2004 et qui avait une propriété en France où il habitait.
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22 juin 2005
Le locataire qui a des difficultés pour le paiement de ses loyers conserve désormais laide personnalisée au logement (APL) sauf cas avérés de mauvaise f
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22 juin 2005
L'existence d'un contrat de travail suppose la réunion cumulative de trois éléments: l'exercice d'une activité professionnelle, un lien de...
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21 juin 2005
Question. Sachant que mon ami a signé une cession de parts le 12 mai et que celle-ci n'a pas été présentée à ce jour, combien de temps la personne
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21 juin 2005
Comme il a été jugé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indem