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Le 21 juin 2005
Question. Sachant que mon ami a signé une cession de parts le 12 mai et que celle-ci n'a pas été présentée à ce jour, combien de temps la personne a-t-elle pour faire l'enregistrement? Réponse. Une cession de parts sociales doit être enregistrée à la recette des impôts dans le mois de sa date (la date de référence est la date à laquelle la dernière des parties a signé). L'obligation résulte de l'article 730 du Code général des impôts.Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.