Question. Ma mère est décédée. La carte grise du véhicule était au nom de Mme et M. (son mari, sous le régime de la séparation de biens).
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 juin 2005
Question. Ma mère est décédée. La carte grise du véhicule était au nom de Mme et M. (son mari, sous le régime de la séparation de biens).
Archives
08 juin 2005
Question. Pouvez-vous m'indiquer la référence exacte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 04.09.2003 concernant le contrat de syndic et la fa
Archives
08 juin 2005
Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais le permis a néanmoins le caractère d'un acte...
Archives
08 juin 2005
Question. Merci de m'indiquer si une indemnité d'occupation reste due dans un état liquidatif si la personne n'a pu occuper ni profiter de son bie
Archives
08 juin 2005
Question. Actuellement dans l'indivision car désaccord entre héritiers, je souhaite être informée de la nouvelle loi nous permettant de sortir de l
Archives
07 juin 2005
Après la publication du rapport de M. Philippe Pelletier, avocat, sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, l'ordonnance serait imminente.