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Le 26 juillet 2006

Question. Je suis locataire (bail d'habitation de 3 ans) depuis 1 an et mon propriétaire a mis en vente (via l'agence immobilière à qui j'adresse mes loyers) la maison que je loue sans m'adresser de congé-vente. Je suppose qu'il s'agit alors d'une vente en l'état, ai-je pour autant un droit de préemption et en cas de vente entre moi en tant que locataire et mon propriétaire, l'agence immobilière peut elle exiger une commission sur cette vente? Réponse. En effet, il ne peut s'agir que d'une vente "en l'état". La location continuera avec le nouveau propriétaire qui devra vous communiquer ses coordonnées. La question de la vente et celle de la commission de l'agent immobilier sur la vente ne se posent donc pas. S'il y a néanmoins un accord de vente à l'amiable entre le propriétaire et vous, l'avant-contrat précisera si une commission est mise à votre charge. Il s'agit d'un point susceptible d'être discuté.