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Le 27 juillet 2006
Le principe d'égalité entre les citoyens, en particulier devant les charges publiques, fait partie des principes constitutionnels régissant le droit de l'urbanisme. Une société promotrice de lotissements avait demandé l'annulation du refus de l'autorisation de lotir que lui avait opposé, par arrêté du 2 avril 2001, le maire d'une commune au motif que la station d'épuration existante était d'une capacité insuffisante pour traiter les effluents des constructions du lotissement envisagé. La société requérante soutenait qu'elle était victime d'une rupture du principe d'égalité dès lors que, le 2 avril et le 15 mai de la même année 2001, le maire avait délivré deux permis de construire à d'autres pétitionnaires. La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que le maire, en refusant l'autorisation de lotir, n'a commis aucune erreur de fait ni manifeste d'appréciation puisqu'il se prévalait d'un avis défavorable du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable gérant la station d'épuration, alors que de son côté la requérante ne démontrait pas que la capacité de la station permettait de traiter les effluents de son projet. La Cour juge encore que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la violation du principe d'égalité, ce dernier étant inopérant (sous entendu en raison de la diversité des situations). Référence: - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 mars 2006 (req. n° 03BX01035)