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Le 26 juillet 2006
Question. J'ai signé le 27 mai 2006 un contrat de réservation en VEFA pour une maison H... sous condition suspensive d'obtention de prêt. Dans ce contrat il est indiqué que "l'acte authentique sera signé, selon toute prévision, dans les 8 mois des présentes". J'en conclus le 27 janvier 2007. Quelle est la valeur juridique de cette date? Je sais que si le notaire du promoteur me demande de signer au-delà de cette date, je peux casser la vente. Ma question est de savoir si je peux exiger que l'acte authentique ne soit pas signé avant cette date. En effet j'ai mis en vente mon appartement et je préférerai avoir un apport personnel (revente) + prêt(la revente ne suffira pas à payer la maison en VEFA) plutôt qu'un prêt relais = prêt fixe. Si j'ai vendu mon bien je ne refuserai pas de signer avant mais si je n'ai pas encore vendu mon bien je préfère "jusqu'au dernier moment possible" attendre de l'avoir fait et demander alors un prêt qui me convienne, bien entendu j'aurais de toute façon la somme pour la signature chez le notaire le 27 janvier 2007. Réponse. L'expression "casser la vente" est inappropriée, surtout quand il n'y a pas encore eu de vente. Si la date du 27 janvier 2007 n'est pas respectée, vous avez la possibilité de renoncer à la vente et de vous faire rembourser le dépôt de garantie versé. Il semble que le vendeur soit autorisé, selon les termes du contrat préliminaire que vous citez, à anticiper la date de signature, à condition de vous communiquer le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date qu'il aura retenue pour la signature.