FAQ: Procédure de vente de l'appartement loué?

Question. Quelle est la procédure à suivre pour mettre en vente un appartement loué avec un bail de 3 ans renouvelable signé le 1/8/1999 (dont le loyer n'a jamais été actualisé?) Réponse. La question de l'actualisation ou non du loyer est indépendante de la vente de l'appartement. S'agissant de cette vente: - Ou le bien est vendu en l'état, c'est-à-dire que l'acquéreur prendra l'appartement loué et il fera alors son affaire de cette location qui continuera entre lui, nouveau propriétaire, et le locataire. La seule formalité qui s'impose est l'information que doit donner l'acheteur au locataire dès la signature, sur la vente et les coordonnées du nouveau propriétaire. - Ou le vendeur entend céder son bien libre de toute location. Dans ce cas, il délivre congé au locataire au moins six mois à l'avance pour cause de vente du bien, mais en offrant prioritairement la vente au locataire. Les conditions d'exercice de ce droit de préemption ont été précisées sur ce site. Si le locataire refuse d'acheter ou ne répond pas, la vente pourra intervenir au profit de l'acquéreur initial.