Plusieurs propriétaires indivis ont donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une a
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21 juin 2007
Plusieurs propriétaires indivis ont donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une a
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21 juin 2007
Question. Je signe en juillet la vente de ma maison à M en Haute Savoie et mon ex femme me doit 17 mois de loyers, sur quelle base dois-je me baser
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21 juin 2007
Question. Marié sous régime séparation je divorce - dans le cadre du partage mon ex me devait 51.000 moins 44.000 de prestation compensatoire s
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20 juin 2007
A défaut d'autre définition au règlement, la notion de "vue directe" utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de "vue
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20 juin 2007
Selon l'article 201 quater B de l'Annexe II au Code général des impôts (CGI), lorsqu'un bail à construction est soumis sur option à la TVA, cette dernièr
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19 juin 2007
Question. Est projetée la vente d'une maison d'habitation achevée depuis 11 ans. La déclaration d'achèvement a été déposée en mairie.