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Le 21 juin 2007
Question. Je signe en juillet la vente de ma maison à M en Haute Savoie et mon ex femme me doit 17 mois de loyers, sur quelle base dois-je me baser pour estimer ce loyer, sachant que la vente est de 440.000 euros net vendeur? Réponse. Nous pensons que votre ex-femme occupe une maison qui vous appartient personnellement et qu'elle le fait à titre de locataire et non d'occupante sans titre ou comme bénéficiant d'une libéralité de votre part. L'article 1716 du Code civil énonce que, lorsqu'il y a contestation sur le prix (loyer) du bail verbal dont l'exécution a commencé et qu'il n'existe point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts, expertise qui serait alors faite aux frais de la locataire si l'estimation excède le prix qu'elle avait avancé. Aussi il y a deux hypothèses: - Une convention verbale existait entre vous sur le montant du loyer, auquel cas les dispositions ci-dessus s'appliquent si vous n'êtes pas d'accord sur le montant du loyer. Il y a aura donc pour vous la possibilité de prêter serment sur le montant et pour votre femme de demander une expertise si elle ne se satisfait pas du serment. - Il n'y avait aucune convention sur le montant du loyer, auquel cas, toujours à défaut d'accord amiable, il n'y a que l'expertise contradictoire qui permettrait de déterminer le montant du loyer.