FAQ: Condition suspensive du prêt dans le contrat de réservation?

Question. Je souhaite annuler un contrat de réservation en vefa pour cause de non indication du détail du prêt à demander; ne figure pas le taux ni le nombre d'années ni les banques sollicitées; ai-je le droit d'annuler pour ces raisons? Réponse. Les dispositions qui se trouvaient à l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation et qui prévoyaient que le contrat de vente d'immeubles à construire serait sous condition résolutoire en cas de non-obtention des prêts prévus ont été abrogées par l'article 39-1 de la loi du 13 juillet 1979, laquelle a ajouté à l'article L. 261-11 un nouvel et dernier alinéa d'où il résulte que le contrat de vente d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte (habitation/professionnel) à construire est soumis aux dispositions des articles 16 à 18 de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-15 à L. 312-18 du Code de la consommation). Il résulte des nouveaux textes que lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire ou de réservation seul le contrat de vente est soumis aux dispositions précitées. En conséquence, seul le contrat notarié de vente à terme ou de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devra indiquer si le prix en sera payé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à l'aide d'un ou de plusieurs prêts. Si au moment de la signature du contrat, ce ou ces prêts n'ont pas été obtenus par l'acquéreur, la vente sera de droit, par application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, sous la condition suspensive de l'obtention de ce ou de ces prêts. S'il est indiqué que le prix de vente sera payé sans l'aide d'un ou de plusieurs prêts, le contrat notarié devra rapporter une mention manuscrite, de la main de l'acquéreur, par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne pourra se prévaloir du bénéfice de la protection des emprunteurs et par conséquent de la condition suspensive dont il vient d'être question. Dans le cas où le contrat n'indique pas si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt ou si la mention manuscrite dont il vient d'être question manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat sera considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt (article L. 312-17, al. 2, du Code de la consommation). La condition suspensive légale prévue par le Code de la consommation n'étant pas requise en matière de contrat de réservation, vous ne pourrez pas invoquer ses irrégularités. En revanche, lors de la conclusion de l'acte notarié, cette condition suspensive devra être incluse si vous n'avez pas renoncé à son bénéfice.