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Le 29 août 2007
Apparemment, l'avant-contrat (une promesse de vente), avait été arrêté et signé sans présentation par les venderesses des diagnostics requis relatifs à la présence de plomb et aucune condition suspensive n'avait été convenue de la production de ces diagnostics. Le notaire avait notifié à l'acquéreur le 13 novembre 2000 les diagnostics positifs d'accessibilité au plomb établis le 2 novembre 2000. Les venderesses avaient refusé de prendre en charge les travaux de nature à remédier à ce vice qui leur incombaient. La levée de l'option par l'acquéreur n'était pas conforme aux stipulations contractuelles à défaut de consignation du prix auprès du notaire. La Cour de cassation dit que, de ces faits, la cour d'appel a pu déduire que la promesse de vente était devenue caduque du fait des deux parties et que l'indemnité d'immobilisation n'était pas acquise à la venderesse. D'une façon générale, lorsque l'acquéreur argue de révélations qu'il n'a eues sur le bien vendu que postérieurement à l'avant-contrat, le juge apprécie si cet acquéreur est de bonne foi et ne cherche pas à se retirer d'un engagement qu'il regrette. Dans ce cas où il n'avait pas été satisfait à temps à une obligation légale, la balance a penché du côté de l'acheteur.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 1er mars 2005 (N° de pourvoi: 03-20.609)