FAQ: Partir avec le chèque de la cession de parts?

Question. Lors d'une cession de parts sociales, le vendeur peut-il partir avec le chèque ou le notaire doit-il conserver le paiement en attendant que l'acte soit enregistré? Réponse. L'enregistrement n'apporte rien à la validité et au caractère définitif de la cession de parts sociales. La formalité est imposée pour le paiement des droits. Dès lors qu'il s'agit d'une cession qui n'est pas constitutive de la cession d'une activité ou d'une entreprise, imposant des formalités de publicité et avec des risques d'opposition, rien n'interdit à ce que le prix soit immédiatement remis au cédant. Cependant le notaire doit s'assurer avant le règlement au cédant qu'il a bien reçu le prix de l'acquéreur et ce de façon définitive. Ce sera le cas en particulier si l'acquéreur a remis un chèque de banque quelques jours avant la signature de la cession.