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Le 31 août 2007
Question. Je procède à l'achat d'une maison vers F conjointement avec mon amie et découvre suite à une 2e visite que la VMC n'a apparemment jamais fonctionné. Ni l'agence immobilière, ni le vendeur ne nous ont prévenus et nous le découvrons donc par hasard. Pouvons-nous demander d'ici à la signature chez le notaire (le 15 octobre prochain) que cette installation soit reprise par le vendeur? Réponse. Si l'installation de la VMC est mentionnée dans l'avant-contrat, vous êtes en droit de demander à la venderesse la délivrance d'un bien conforme à ce qui était convenu et votre demande devrait aboutir. S'il n'existe aucune mention de l'équipement, ce sera plus difficile d'obtenir satisfaction et nous ne pouvons que vous conseiller la négociation. Il est bien évident que s'il existe un risque de condensation, d'humidité même, vous pourriez mettre ces désordres en avant dans votre discussion. A l'encontre de l'agent immobilier, une action ne serait possible que si ses indications écrites ou publicitaires faisaient état de la ventilation. Que vous conseiller, si vous n'avez pas satisfaction, pour l'acte de vente ? Demander au notaire de consigner que la vente a été conclue par un sous seing privé et que, lors de la signature, de cet acte, il ne vous pas été donné connaissance du défaut de fonctionnement de la VMC. Autre solution, être muet sur cette question, pour réserver vos droits à une action future...