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Le 06 septembre 2007
Question. Suite décès de mes parents, et héritier unique, je constate que le solde du compte bancaire est très peu alimenté par rapport aux retraites perçues par mes parents. Sur combien d'années puis-je demander des relevés d'opérations à la banque? Réponse. Nous n'avons pas de particulières compétences en matière de droit bancaire. Nous croyons cependant savoir que la prescription décennale des actes de commerce oblige les banques à conserver les documents durant dix années. Nous attirons votre attention sur le coût élevé de la facturation par de nombreuses banques de cette production de relevés de comptes anciens.