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Le 07 septembre 2007
La loi TEPA du 21 août 2007 (J. O. du 22 août) dispose que le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable est ramené de 60% à 50% des revenus. Il s'agit de la première modification apportée à la protection dite "Bouclier fiscal". Par ailleurs la liste des impositions prises en compte pour le plafonnement intègre désormais les prélèvements sociaux (contributions sociales sur les revenus du patrimoine, contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement, part de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu). Enfin certains aménagements techniques sont apportés au dispositif: - l'année de référence pour la détermination du droit à restitution est désormais l'année de réalisation des revenus et non plus celle du paiement des impositions; en corollaire le droit à restitution est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus; - mais lorsque le contribuable opte pour l'imposition fractionnée de certains revenus ou selon une base moyenne, ces revenus doivent désormais être pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositifs de fractionnement ou de base moyenne, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année; - la domiciliation fiscale du contribuable en France doit être satisfaite au 1er janvier de l'année qui suit celle des revenus pris en compte; - la demande de restitution devra être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte. Las nouvelles dispositions s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006 (droit à restitution acquis au 1er janvier 2008). Toutefois, les impositions acquittées en 2006 au titre de l'impôt sur le revenu pour des revenus réalisés en 2006 (prélèvement libératoire en particulier) ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.