Construction en zone agricole

A une question écrite relative à la détermination des personnes susceptibles de demander et d’obtenir un permis de construire en zone agricole, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche a rappelé que la possibilité de construire en zone agricole est réglementée par l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme. Ce texte réserve la demande aux seules constructions nécessairement liées à l’exploitation agricole et, par conséquent, lie le permis à l’exploitation et non à la qualité de la personne demanderesse.Référence: - Réponse ministérielle, n° 00598; J.O. Sénat, Q. 23 août 2007, p. 1484