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Le 24 novembre 2007
Question. Votre réponse du 17/11/2007 indiquant que "le règlement de copropriété peut prévoir que les constructions qui seront faites pourront être modifiées quant à leur aspect extérieur sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autorisation de l'assemblée générale" n'est-elle pas contradictoire avec celle du 02/06/05 indiquant que le règlement de copropriété ne saurait prévoir d'autres modes d'autorisation que celle de l'assemblée générale à la majorité en voix de copropriétaires.
Réponse. La 3e Chambre civile de la Cour de cassation condamne les autorisations de travaux données aux termes du règlement de copropriété. Plusieurs décisions récentes dans ce sens ont été portées sur ce site. Ainsi un règlement de copropriété ne peut autoriser un propriétaire ou un groupe de propriétaires déterminés à effectuer des travaux, même si les travaux sont parfaitement précisés. En revanche le règlement de copropriété, dans sa partie consacrée au règlement d'usage des parties communes, peut permettre les modifications de l'aspect extérieur de l'immeuble, dans les conditions qu'il détermine et sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble.
Réponse. La 3e Chambre civile de la Cour de cassation condamne les autorisations de travaux données aux termes du règlement de copropriété. Plusieurs décisions récentes dans ce sens ont été portées sur ce site. Ainsi un règlement de copropriété ne peut autoriser un propriétaire ou un groupe de propriétaires déterminés à effectuer des travaux, même si les travaux sont parfaitement précisés. En revanche le règlement de copropriété, dans sa partie consacrée au règlement d'usage des parties communes, peut permettre les modifications de l'aspect extérieur de l'immeuble, dans les conditions qu'il détermine et sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble.