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Familia - Droit de la Famille
02 juillet 2020

Elle ne fournit aucun élément de preuve pour en justifier et ne précise même pas l’identité de la personne qui aurait reçu cette somme

Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2020

Dans son jugement, le tribunal a indiqué que la locataire avait justifié de la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques locatifs, mais n’...

Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2020

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’imputabilité des blessures anciennes relevées par le médecin ne pouvant être attribuée à M. X et aucune...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juillet 2020

 M. X est légitime à se prévaloir de la nullité du compromis le liant à la société motif pris de l'inobservation des prescriptions édictées à peine de...

Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2020

La Ville de Paris ne pouvait se prévaloir d’un changement d’usage illicite au sens de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’...

Economica - Droit des Affaires
30 juin 2020

Le notaire avait procédé, après consultation de l’état hypothécaire, au paiement des divers créanciers et il n’y avait eu aucune mesure d’exécution

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