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Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022

Il n'est pas caractérisé un manquement suffisamment grave de l'usufruitière, âgée de plus de 70 ans, en état d'invalidité, à son obligation d'entretien,...

Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022

Le requérant est donc fondé à solliciter une servitude légale de passage de canalisations, le raccordement aux réseaux publics relevant en effet de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022

Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à...

Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2022

Le propriétaire voisin a posé une clôture en façade de son immeuble afin de sécuriser le chantier de reconstruction de son immeuble incendié.

Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022

 Après une inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers...

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