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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2022

Si le règlement de lotissement est incontestablement devenu caduc compte tenu de sa date, il n'en demeure pas moins que certaines de ses dispositions...

Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2022

L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à cet article, dispensé de toute mention manuscrite exigée...

Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022

Le bail d'habitation doit être résilié aux torts des locataires pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible

Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022

Il n'y a pas lieu d'allouer une provision au locataire à valoir sur la réparation des préjudices subis, cette demande se heurtant à une contestation...

Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2022

La servitude conventionnelle de passage est opposable à l'acquéreur du fonds servant. Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle...

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