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Economica - Droit des Affaires
09 juin 2020

Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la banque en restitution du capital emprunté et condamné cette dernière à...

Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2020

Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis à la charge de monsieur Y la somme de 5.280 EUR correspondant au coût du désouchage et du...

Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2020

La société 13 HABITAT est le bailleur de l’immeuble situé au […] à Marseille. Ainsi, à ce titre, elle doit assurer pour l’ensemble de ses locataires la...

Economica - Droit des Affaires
07 juin 2020

Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et ce, même en l'absence de toute infraction aux règlements.

Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2020

La cour d’appel a exactement retenu que, si la quittance d'une somme payée endehors de la comptabilité du notaire ne fait foi...

Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2020

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente

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