L'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable, sous son angle civil, à
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01 février 2007
L'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable, sous son angle civil, à
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01 février 2007
"Attendu quen statuant ainsi, alors que, dans le cas dun apport partiel dactif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste,...
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01 février 2007
En 2001, deux personnes, agissant conjointement, après avoir signé un contrat préliminaire (réservation), signent par la suite le contrat notarié de vente
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31 janvier 2007
L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal a
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31 janvier 2007
Larticle L.
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31 janvier 2007
Vincent fait grief à l'arrêt de la cour d'appel attaqué (Limoges, 28 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner ses parents à