Partager cette actualité
Le 01 février 2007
L'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable, sous son angle civil, à l'établissement de l'imposition et aux majorations d'impôt. Bien que la majoration d'impôt pour déclaration incomplète de taxe sur la valeur ajoutée, équivalant à 10% du montant de l'impôt dont le requérant fut reconnu redevable, relève de la législation fiscale, elle était fondée sur une norme poursuivant un but à la fois préventif et répressif. En conséquence, l'infraction reprochée revêt un caractère pénal au sens de l'article 6