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Le 01 février 2007
En 2001, deux personnes, agissant conjointement, après avoir signé un contrat préliminaire (réservation), signent par la suite le contrat notarié de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'une maison individuelle. La maison ayant été construite et achevée, les acquéreurs reprochent à la SCI venderesse de leur avoir dissimulé la présence, à proximité immédiate, d'une usine constituant une installation classée. Ils font assigner la SCI en remboursement d'une partie du prix d'achat se fondant sur la réticence dolosive commise par la venderesse, parfaitement informée de la situation. Le tribunal de grande instance exclut le dol en retenant que les acquéreurs auraient dû s'informer de l'activité exercée sur le site industriel déjà exploité lors de l'acquisition. Devant la cour d'appel, les acquéreurs appelants maintiennent leur demande fondée sur le dol reproché à la SCI. Il ressort des pièces versées aux débats que l'immeuble (usine) en cause se situait à l'intérieur d'une ZAC créée en janvier 1991 (la vente concernée est intervenue en 2001) avec un plan d'aménagement de zone (PAZ) dont plusieurs secteurs avaient pour vocation prioritaire l'accueil d'entreprises liées au secteur "santé, beauté, électronique, équipements de mesure", d'autres secteurs étant réservés à la construction de villas individuelles. C'est ainsi que le secteur de la SCI venderesse sur lequel a été effectuée la VEFA aux appelants se trouve à proximité d'une usine destinée à être exploitée pour la fabrication, le conditionnement et le stockage d'huiles essentielles, activité nécessitant qu'elle soit déclarée installation classée. La Cour d'appel accueille la demande des acheteurs: " Le vendeur et plus particulièrement le vendeur professionnel est tenu d'une obligation spontanée de renseignements. L'omission volontaire de renseigner le futur acquéreur sur l'existence d'un fait qui, s'il l'avait connu, l'aurait empêché de contracter est constitutif d'un dol par réticence. En l'espèce, il est parfaitement établi que la SCI ... non seulement avait connaissance de l'existence d'une installation classée susceptible d'être source de nuisances, à proximité du lot acquis par M. ... et Mme .., mais encore avait été parfaitement avertie de la nécessité d'aviser ses futurs acquéreurs de la présence de celle-ci. Il convient de constater qu'aucun des documents tant commerciaux que contractuels remis à M. ... et à Mme ... ne mentionne l'existence de cette installation classée (...). En conséquence, il résulte des éléments de la clause que la SCI ... s'est rendue coupable d'une réticence dolosive à l'égard de M. ... et Mme ... en leur dissimulant la présence d'une usine classée pour la protection de l'environnement, information qui ne pouvait que les inciter à ne pas acquérir une villa à proximité de celle-ci". Le jugement du TGI est infirmé. La réduction du prix (moins-value) est fixe à 40.000 EUR. Il s'agit là du rappel que le vendeur et plus encore le vendeur professionnel sont tenus d'une obligation de renseignements de l'acquéreur à défaut de quoi ils peuvent être reconnus coupables de réticence dolosive.Référence: - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re Chambre, sect. A, 21 février 2006