Question. Septembre 2004, j'ai signé une promesse de vente d'un terrain à lotir à un lotisseur étranger à la région.
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15 février 2007
Question. Septembre 2004, j'ai signé une promesse de vente d'un terrain à lotir à un lotisseur étranger à la région.
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15 février 2007
Des époux X, propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle ER n° 103, ont assigné en suppression de l
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14 février 2007
Par acte notarié du 1er septembre 1999, il a été vendu un immeuble.
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13 février 2007
Un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux en régime de séparation de biens.
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12 février 2007
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à limpôt sur le revenu dans la catégorie d