Question. La loi de 2007 sur l'indivision permettra-t-elle la vente d'un bien si l'un des héritiers refuse sa signature?
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05 août 2006
Question. La loi de 2007 sur l'indivision permettra-t-elle la vente d'un bien si l'un des héritiers refuse sa signature?
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04 août 2006
Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.
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04 août 2006
Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s'appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de fa
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04 août 2006
Question. J'ai acheté une maison en 1998 que je loue à mes beaux parents.je dois la vendre en fin d'année, serais-je imposé sur les plus-value éven
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03 août 2006
Question. Compromis de vente signé le 10/12/2005 à ce jour toujours pas de fonds de l'acquéreur puis je casser la vente nous sommes le 2 août 2006.
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03 août 2006
Question. Mon divorce a été prononcé le 23/01/06 et le Tribunal a condamné mon ex-mari a verser une prestation compensatoire de 40.000.