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Le 03 août 2006
Question. Mon divorce a été prononcé le 23/01/06 et le Tribunal a condamné mon ex-mari a verser une prestation compensatoire de 40.000. Il a fait appel de cette décision le 9/03/06. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté (pas de contrat) et mon ex-mari occupe le logement familial commun. Je souhaite acheter avec un PEL (bien propre) un petit appartement et demander un prêt à ma banque. Puis-je le faire dès maintenant ou comme un notaire me l'a précisé est-ce que je risque de voir tomber cette acquisition dans l'actif, la liquidation des biens n'ayant pas eu lieu? Réponse. La précision que le notaire vous a donnée est importante. Si, pour une raison quelconque, le divorce n'est pas prononcé définitivement, par exemple si l'un des époux décède, la procédure disparaît. Come conséquence, le bien acquis en cours de procédure dépend de la communauté de biens. En pratique, le notaire, pour passer un acte de la nature de celui que vous indiquez, attend que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de naissance de l'acheteur.