La société C, dont M.
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22 septembre 2006
La société C, dont M.
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21 septembre 2006
Question. Bonjour, Avec mon compagnon nous souhaitons acheter une maison.
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21 septembre 2006
Nous ne prétendons pas ici donner une analyse exhaustive du Code civil pour les règles relatives aux distances entre voisins ou aux travaux en limite de p
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21 septembre 2006
Question. En 1985 mon père m'a fait donation d'un terrain, il vient de décéder. Pour la succession, quelle valeur a ce terrain.
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20 septembre 2006
M. X et Mme Y se sont mariés en 1956, sous le régime légal d'alors de la communauté de meubles et acquêts. Ils ont divorcé en 1990.
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20 septembre 2006
Question. Nous avons un bail emphythéotique sur des terrains loués par la commune du G.