FAQ: Qui doit signer l'exercice du DPU?

Question. Bonjour, Avec mon compagnon nous souhaitons acheter une maison. En l'absence du maire, son adjoint a signé et envoyé au notaire le document stipulant que la mairie de la commune concernée renonçait au DPU. A ce jour, le maire souhaite faire annuler ce document et jouir du DPU, alors que nous avons effectué toute les démarches et donné notre préavis pour quitter notre appartement. Avons-nous des recours possibles? Réponse. Le bénéficiaire du droit de préemption urbain, dans une situation comme celle que vous indiquez, est la commune. Toute personne habilitée à engager la commune dans ce domaine est donc en mesure de notifier l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune. Vous devez rechercher si l'adjoint qui a signé la renonciation que vous avez entre les mains avait reçu une délégation pour signer une telle renonciation. La commune est tenue de vous fournir le justificatif de cette éventuelle habilitation.